Conditions d’utilisation


📍 AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES RENOUVELLEMENTS AUTOMATIQUES

Ce Service inclut des abonnements qui se renouvellent automatiquement. Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (les «Conditions») avant de commencer un essai ou d’effectuer un achat pour le service d’abonnement à renouvellement automatique de notre application.

Afin d’éviter toute facturation, vous devez annuler votre abonnement au moins 24 heures avant la fin de votre période d’essai ou de votre cycle de facturation en cours. En achetant un abonnement à renouvellement automatique, vous reconnaissez et acceptez son caractère récurrent, tel qu’expliqué au moment de l’achat. Si vous n’annulez pas à temps, votre abonnement sera automatiquement renouvelé et les frais applicables seront facturés.

  • Si vous vous êtes abonné ou avez commencé un essai gratuit via notre site web, veuillez contacter notre équipe d’assistance à l’adresse support@rileo.com pour annuler votre abonnement.

Vous pouvez également prendre une capture d’écran de cet avis pour référence ultérieure. Plus de détails sont disponibles dans nos Conditions d’Abonnement.

Nos pratiques en matière de confidentialité sont décrites en détail dans notre Politique de Confidentialité. Veuillez la consulter afin de comprendre comment nous collectons, utilisons et partageons vos informations personnelles.

📍 ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET RÉSOLUTION DES LITIGES

La Section 11 des présentes Conditions régit la manière dont les litiges entre vous et Rileo sont résolus. En particulier, elle inclut un accord d’arbitrage contraignant, ce qui signifie :

  • Vous acceptez de résoudre les litiges avec nous par arbitrage final et contraignant, plutôt que devant les tribunaux, sauf certaines exceptions limitées.
  • Vous renoncez à votre droit d’intenter une action en justice ou de participer à une action collective contre nous.
  • Vous pouvez refuser l’accord d’arbitrage en suivant la procédure décrite dans la Section 12.

Veuillez lire attentivement cette section, car elle affecte de manière significative vos droits légaux.

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les dispositions des «Conditions» régissent la relation entre vous et Olosera Limited, dont le siège social est situé à Ezekia Papaioannou 14, Office 101, 1075 Nicosie, Chypre («nous», «notre» ou la «Société»), concernant votre utilisation des sites web de la Société et des services associés (l’«Application» ou le «Service»), y compris toutes les informations, textes, graphiques, logiciels et services mis à votre disposition (le «Contenu»).

En accédant ou en utilisant toute partie du Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions, constituant un accord juridiquement contraignant entre vous et la Société. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service, supprimer votre compte et annuler tout abonnement actif.

Ces Conditions ont été initialement rédigées en anglais. En cas de conflit entre la version anglaise des présentes Conditions et une version traduite dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

Conditions et Politiques Supplémentaires

Notre Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions et décrit la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles. Nous pouvons également publier des politiques supplémentaires, des conditions complémentaires ou des avis sur le Service de temps à autre. Ces conditions sont incorporées par référence et s’appliqueront à votre utilisation du Service.

Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour, modifier ou supprimer des parties des présentes Conditions à notre seule discrétion, dans la mesure permise par la législation applicable. Cela peut se produire lorsque nous introduisons ou supprimons des fonctionnalités, des technologies ou des services, afin de respecter des exigences légales, réglementaires ou contractuelles, ou en réponse à des circonstances exceptionnelles ou imprévues. Lorsque la loi l’exige, nous vous informerons de ces modifications.

Sauf indication contraire, nous indiquerons les mises à jour en révisant la date de «Dernière mise à jour» des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Conditions pour vérifier les mises à jour. Sauf indication contraire, les Conditions mises à jour entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des mises à jour, vous acceptez les Conditions révisées. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service, supprimer votre compte et annuler votre abonnement.

Modifications du Service

Nous pouvons également mettre à jour, modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie, contenu ou fonctionnalité) à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou toute autre personne (par exemple, pour proposer ou tester de nouvelles fonctionnalités, technologies ou services, pour réparer, améliorer ou développer davantage le Service, pour se conformer aux exigences légales, réglementaires ou contractuelles, ou en réponse à des circonstances exceptionnelles ou imprévues). Certains services et fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays, dans toutes les langues ou sur tous les systèmes d’exploitation.

 
2. ENREGISTREMENT DU COMPTE

Création d’un Compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, il peut vous être demandé de créer un compte («Compte») et de fournir des informations exactes et complètes lors du processus d’inscription.

Vos Responsabilités

En créant un Compte, vous déclarez et garantissez que: (1) les informations que vous fournissez sont véridiques, exactes et à jour ; (2) vous mettrez à jour les informations de votre Compte si nécessaire afin de les maintenir exactes ; (3) votre utilisation du Service est conforme à toutes les lois et réglementations applicables ainsi qu’aux présentes Conditions.

Le fait de ne pas fournir ou de ne pas maintenir des informations exactes peut affecter la fonctionnalité du Service, et nous pourrions être dans l’incapacité de vous informer de mises à jour importantes.

Responsabilité en matière d’Enregistrement et de Consentement

Vous ne pouvez utiliser le Service qu’à des fins légales et conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Vous déclarez et garantissez avoir obtenu toutes les licences, autorisations, consentements et permissions nécessaires pour votre utilisation légale du Service, y compris toute fonctionnalité permettant l’enregistrement, la transcription ou le traitement des communications. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables en lien avec votre utilisation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, les lois vous obligeant à informer et à obtenir le consentement des participants à des réunions ou des destinataires d’appels lorsque ce consentement est requis par la loi pour l’enregistrement ou le traitement des communications.

Lorsque la loi l’exige, vous ne devez utiliser aucune fonctionnalité d’enregistrement ou de transcription du Service sans avoir préalablement obtenu les consentements appropriés. Si vous ne pouvez pas garantir le respect total de ces exigences légales, y compris l’obligation d’obtenir les consentements nécessaires, vous devez vous abstenir d’utiliser ces fonctionnalités du Service.

Le Service est fourni uniquement en tant qu’outil technique, et nous ne surveillons pas, ne contrôlons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à son utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que toute obligation légale découlant de l’utilisation des fonctionnalités d’enregistrement vous incombe entièrement. Vous acceptez en outre de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos affiliés et notre personnel, contre toute réclamation, responsabilité, perte ou dommage résultant de votre non-respect des lois applicables concernant l’enregistrement des communications.


Restriction d’Âge

Le Service est destiné aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus. En créant un Compte, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacité juridique de conclure et de respecter les présentes Conditions. Si vous avez moins de 18 ans, il vous est interdit d’utiliser le Service.

Suspension ou Résiliation du Compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et de restreindre votre accès au Service à notre discrétion, avec ou sans préavis, si nous déterminons que vous avez violé les présentes Conditions ou toute loi applicable. Cela inclut les cas où vous avez fourni des informations fausses, trompeuses ou incomplètes lors de l’inscription, ou avez participé à des activités frauduleuses, abusives ou non autorisées sur le Service. La résiliation peut entraîner la perte d’accès à vos données, contenus ou tout avantage associé au Service, et nous ne sommes pas responsables des conséquences résultant de telles actions.

Sécurité du Compte

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre Compte, y compris vos informations de connexion et mots de passe, ainsi que de toute activité effectuée sous votre Compte. Vous ne devez pas partager vos identifiants avec quiconque, car vous assumez l’entière responsabilité de toute action effectuée via votre Compte. Si vous suspectez un accès non autorisé ou une violation de sécurité, vous devez nous en informer immédiatement à l’adresse support@rileo.com.

Nous ne sommes pas responsables de toute perte, transaction non autorisée ou dommage résultant d’un accès à votre Compte dû à votre manquement à protéger vos identifiants. Il vous incombe d’utiliser des mots de passe sécurisés et de prendre les précautions nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé.

 

3. UTILISATION DU SERVICE

Propriété et Propriété Intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, son contenu, ses logos, ses marques et tout matériel associé, demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence. L’accès ou l’utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle au-delà de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou effectuer de rétro-ingénierie de toute partie du Service, sauf autorisation expresse.

Licence d’Utilisation du Service

Une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous est accordée pour accéder et utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales. Toute violation des présentes Conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès au Service.

Contenu Généré par l’Utilisateur

Le Service peut vous permettre de soumettre, télécharger ou partager des textes, images, messages, commentaires et autres matériaux («Contenu Utilisateur»). En soumettant du Contenu Utilisateur, vous accordez à la Société, à ses sous-licenciés, successeurs et ayants droit une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, sous-licenciable, cessible et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, distribuer, afficher publiquement et créer des œuvres dérivées à partir de votre contenu, sous toute forme, tout média ou toute technologie, connus actuellement ou développés ultérieurement. Cette licence inclut le droit d’incorporer le Contenu Utilisateur dans d’autres œuvres et services, y compris à des fins de marketing, d’analyse et d’amélioration opérationnelle. Toutefois, cette licence exclut expressément toute donnée personnelle telle que définie par les lois applicables en matière de protection des données, lesquelles seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de la Société.

Avis et Témoignages des Utilisateurs

En soumettant, publiant ou fournissant de toute autre manière tout avis, note, commentaire, témoignage ou autre retour («Avis») concernant le Service sur toute plateforme, site web, réseau social ou directement à la Société, vous accordez à la Société et à ses affiliés un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevances, sous-licenciable et transférable d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement et créer des œuvres dérivées à partir de ces Avis à toute fin légale, y compris, sans s’y limiter, le marketing, la publicité, les activités promotionnelles, le développement de produits et l’engagement des clients, dans tout média connu actuellement ou développé ultérieurement, sans notification, attribution ou compensation supplémentaire à votre égard.

Vous reconnaissez et acceptez que :

  1. La Société n’est pas tenue d’utiliser, d’afficher ou de conserver un Avis et peut supprimer ou modifier les Avis à sa discrétion.
  2. La Société peut utiliser les Avis en association avec votre nom d’utilisateur public, votre photo de profil ou toute autre information d’identification (si disponible), sauf si vous demandez l’anonymat par écrit.
  3. La Société n’est pas responsable du contenu des Avis publiés par les utilisateurs et n’endosse aucune opinion exprimée dans ceux-ci.

Si vous souhaitez demander la suppression d’un Avis que vous avez soumis, vous pouvez contacter la Société à l’adresse support@rileo.com.

Responsabilités et Droits de l’Utilisateur

Vous conservez la propriété de tout Contenu Utilisateur que vous soumettez, sous réserve de la licence accordée à la Société. En soumettant du Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou détenez tous les droits et autorisations nécessaires pour accorder la licence ci-dessus. Vous confirmez que votre contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée ou aux droits contractuels de tiers et que tout droit de tiers, y compris les droits moraux, a été légalement renoncé ou vous a été accordé. La Société et ses successeurs peuvent utiliser le Contenu Utilisateur sans vous verser de compensation.

Une fois soumis, le Contenu Utilisateur peut rester accessible même si vous le supprimez. Si vous souhaitez révoquer la licence accordée pour un contenu spécifique, vous pouvez contacter support@rileo.com. Toutefois, toute utilisation antérieure du contenu ne sera pas affectée. La Société n’est pas responsable du stockage ou de la conservation de copies du Contenu Utilisateur supprimé et n’est pas responsable de toute perte résultant de sa suppression.

Modération du Contenu et Restrictions

La Société ne surveille pas activement le Contenu Utilisateur, mais se réserve le droit de le consulter, de le modifier, de le supprimer ou de le restreindre à sa discrétion. Cela s’applique notamment aux contenus offensants, illégaux, diffamatoires ou trompeurs, violant les droits de tiers, promouvant la violence, le harcèlement ou des activités illégales, ou perturbant la fonctionnalité, la sécurité ou la réputation du Service. La Société décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou la légalité du Contenu Utilisateur soumis par des tiers.

Comportement Interdit

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour distribuer du contenu illégal, trompeur ou nuisible, usurper l’identité d’une autre personne ou déformer votre affiliation, effectuer de la rétro-ingénierie, extraire ou manipuler toute partie du Service, ou interférer avec la sécurité, la disponibilité ou l’intégrité du Service. La violation des présentes Conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, ainsi que des conséquences juridiques.

Disponibilité du Service et Modifications

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Service à tout moment sans responsabilité. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions ou sur tous les appareils. Si une modification affecte votre utilisation du Service, vous pouvez annuler votre abonnement ou supprimer votre compte.

Veuillez également vous assurer que vous utilisez la version la plus récente de votre navigateur web lorsque vous accédez au Site, car cela permet d’éviter des problèmes de sécurité et de garantir que toutes les fonctionnalités du Site fonctionnent correctement pour vous.

Risques et Clause de Non-Responsabilité

Votre utilisation du Service se fait à vos propres risques. La Société ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’adéquation de tout contenu fourni. Nous ne sommes pas responsables des pertes de données, des dysfonctionnements d’appareils ou des défaillances techniques, ni de toute confiance accordée aux recommandations de fitness, de nutrition ou de bien-être dans le Service, ni des blessures corporelles, pertes financières ou réclamations juridiques résultant de votre utilisation du Service.

Service Client

Les services d’assistance client sont fournis à la discrétion de la Société. Bien que nous puissions aider les utilisateurs, nous n’avons aucune obligation de fournir un support ou de répondre aux demandes. Si vous avez besoin d’assistance, contactez support@rileo.com, et nous répondrons dans la mesure du raisonnable.

 

4. SERVICES, MATÉRIAUX ET PUBLICITÉ DE TIERS

Le Service peut intégrer, fournir un accès ou afficher du contenu provenant de services de tiers, de sites web, de logiciels, de publicités et d’autres matériaux («Services de Tiers» et «Matériaux de Tiers»). Cela inclut des liens externes, du contenu intégré et des matériaux générés par des utilisateurs fournis par des tiers. Bien que ces fonctionnalités puissent être accessibles via le Service, la Société ne contrôle pas et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à la fonctionnalité ou aux politiques de tout Service de Tiers.

Aucune Approbation ni Responsabilité

En utilisant le Service, vous reconnaissez que la Société n’approuve pas, ne vérifie pas et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des Services de Tiers ou des Matériaux de Tiers. Certains de ces contenus peuvent être offensants, inappropriés ou trompeurs, et la Société n’est pas responsable de votre exposition à ces contenus. Toute interaction, transaction ou accord que vous concluez avec des tiers via le Service se fait exclusivement entre vous et le tiers concerné. La Société n’assume aucune responsabilité pour tout litige, perte ou problème résultant de ces interactions.

Liens de Tiers et Publicité

Le Service peut inclure des publicités, du contenu sponsorisé ou des liens vers des sites web de tiers qui ne sont pas détenus ni contrôlés par la Société. Le fait de cliquer sur des liens de tiers ou d’interagir avec des services externes n’implique aucune approbation, affiliation ou parrainage entre la Société et le tiers. Toute interaction avec ce contenu se fait à vos propres risques. Il vous appartient de consulter et de respecter les conditions, politiques et pratiques de confidentialité des services de tiers avant de les utiliser. La Société décline toute responsabilité quant à la manière dont les tiers collectent, traitent ou utilisent vos données.

Aucune Responsabilité pour le Contenu de Tiers

La Société ne surveille pas, n’évalue pas et ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la légalité des Matériaux de Tiers. Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite concernant le contenu de tiers et décline toute responsabilité pour toute perte, dommage ou préjudice résultant de votre confiance ou de votre utilisation de ce contenu. Certains matériaux de tiers peuvent être obsolètes, trompeurs ou autrement non fiables, et vous assumez l’entière responsabilité de toute décision prise sur la base de ce contenu.

Utilisation des Services de Tiers à Vos Propres Risques

L’accès aux Services de Tiers via le Service est entièrement volontaire. Vous assumez tous les risques associés à l’interaction avec le contenu de tiers, y compris les risques de logiciels malveillants, d’escroqueries par phishing ou de pratiques trompeuses. La Société n’est pas responsable des problèmes techniques, litiges ou dommages résultant de votre interaction avec des Services de Tiers. En utilisant ces services, vous renoncez à toute réclamation contre la Société liée à vos interactions avec du contenu de tiers, des publicités ou des liens externes.

Si vous rencontrez du contenu de tiers nuisible, trompeur ou offensant lors de l’utilisation du Service, vous pouvez le signaler à la Société. Toutefois, la Société n’est pas tenue d’enquêter, de supprimer ou de prendre des mesures concernant ce contenu, sauf si la loi l’exige.

 

5. FRAIS D’ABONNEMENT ET PAIEMENT

Options d’Abonnement et Achats

Le Service offre un accès basé sur abonnement à ses fonctionnalités et à son contenu, qui peuvent être achetés auprès de la Société via le Site Web («Achat Web»). Tous les frais d’abonnement applicables, les conditions de facturation et les durées (par exemple, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, annuelle) seront affichés à l’écran de paiement ou lors du passage en caisse avant l’autorisation du paiement. Nos prix varient en fonction de plusieurs facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, la région, l’offre et la durée de l’abonnement. Certaines fonctionnalités limitées du Service peuvent être disponibles gratuitement, mais l’accès complet nécessite un abonnement payant.

Achats et Traitement des Paiements

Après avoir terminé le processus d’inscription sur le Site Web, les options d’abonnement disponibles, leurs prix, durées et méthodes de paiement acceptées (par exemple, Mastercard, Visa, PayPal, Apple Pay, Google Pay) vous seront présentés. En sélectionnant un abonnement et en autorisant le paiement, vous donnez instruction au prestataire de paiement applicable de débiter votre méthode de paiement sélectionnée. Une fois le paiement validé, vous aurez accès au Service.

Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement tiers, que vous autorisez à débiter votre méthode de paiement sélectionnée. Ces prestataires gèrent le traitement des transactions et nous notifient des paiements réussis.

Renouvellement Automatique et Continuité de l’Abonnement

Tous les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf annulation. La période de renouvellement correspond à la durée initiale de l’abonnement, sauf indication contraire au moment de l’achat. Pour éviter le renouvellement, vous devez annuler votre abonnement au moins 24 heures avant la date de renouvellement.

En poursuivant un abonnement, vous reconnaissez que des frais seront appliqués périodiquement en fonction du cycle de facturation sélectionné. Le tarif de renouvellement ne sera pas supérieur à celui de la période d’abonnement précédente, hors tarifs promotionnels ou réduits, sauf si nous vous informons d’un changement de tarif avant le renouvellement automatique.

Éléments Supplémentaires et Services Additionnels

En plus de votre abonnement, vous pouvez avoir la possibilité d’acheter des éléments supplémentaires tels que du contenu premium, des consultations ou des fonctionnalités complémentaires. Ces éléments peuvent être des achats ponctuels ou des frais récurrents. L’annulation de votre abonnement principal entraînera également l’annulation de tous les éléments supplémentaires récurrents associés, mais l’annulation d’un élément supplémentaire seul n’affecte pas votre abonnement principal.

Remboursements

Si vous avez souscrit un abonnement ou commencé un essai gratuit, veuillez contacter notre équipe d’assistance à l’adresse support@rileo.com pour obtenir de l’aide.

Vous reconnaissez et acceptez que tous les Achats Web ne sont pas remboursables ni échangeables. Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus, la Société fournira des remboursements et/ou des annulations d’achat dans les cas et dans la mesure requis par les dispositions impératives du droit applicable. La Société peut également accorder des remboursements à sa seule discrétion et conformément à ses politiques en vigueur.

Droit de Rétractation pour les Résidents de l’UE et du Royaume-Uni

Si vous êtes résident de l’Union européenne, vous disposez d’un droit légal de rétractation d’un contrat d’achat de services numériques dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat, sans avoir à fournir de motif et sans frais supplémentaires. Si vous avez eu accès à une période d’essai gratuite, le délai de rétractation expire 14 jours après le début de l’essai gratuit, et non à compter de la date de paiement.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par e-mail à support@rileo.com. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais cela n’est pas obligatoire. Votre demande sera considérée comme valide si elle est envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours.

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre notification. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès. Vous ne supporterez aucun frais à la suite du remboursement.

Si vous avez expressément consenti à la fourniture immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation et reconnu que vous perdiez votre droit de rétractation, vous ne serez pas éligible à un remboursement pour tout contenu numérique déjà fourni. Dans le cas de services numériques, vous pouvez être éligible à un remboursement proportionnel basé sur la partie du Service fournie avant votre demande de rétractation. Si cette disposition s’applique, nous vous fournirons une confirmation de votre consentement préalable sur un support durable.

Formulaire Type de Rétractation

À : Rileo, e-mail : support@rileo.com

Objet : Exercice du Droit de Rétractation

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à l’achat du service suivant :

Nom du Service :

Date d’Achat / Début de l’Essai Gratuit :

Nom Complet :

Adresse e-mail :

Méthode de Paiement utilisée :

Date de la demande :

(Signature requise en cas d’envoi postal)

Rétrofacturations et Litiges de Paiement

Si vous souhaitez demander un remboursement pour un paiement effectué avec un moyen remboursable, tel qu’une carte de crédit ou de débit, nous vous recommandons vivement de nous contacter d’abord à support@rileo.com avant d’initier une rétrofacturation auprès de votre prestataire de paiement. Cela nous permet d’examiner votre demande et de tenter de résoudre le problème directement.

Les remboursements, lorsqu’ils sont applicables, ne sont pas traités en temps réel. Si nous confirmons qu’un remboursement a été émis, veuillez prévoir au moins 15 jours ouvrables pour qu’il apparaisse sur votre compte. Vous reconnaissez que vous n’avez pas droit à plusieurs remboursements pour une même transaction et acceptez que, si vous demandez un remboursement directement auprès de nous, vous n’initierez pas une demande distincte ou une rétrofacturation auprès de votre prestataire de paiement, sauf si votre demande a été refusée. Si vous recevez des remboursements en double en raison de demandes distinctes, nous nous réservons le droit de travailler avec votre prestataire de paiement pour annuler l’un de ces remboursements.

L’initiation d’une rétrofacturation ou l’annulation d’un paiement via votre banque ou votre prestataire de paiement peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte à notre seule discrétion, car cela indique que vous ne souhaitez plus utiliser le Service. Si une rétrofacturation est résolue en notre faveur, vous pouvez contacter support@rileo.com pour discuter de la réactivation de votre compte.

Comme indiqué dans notre Politique de Confidentialité, vos informations personnelles peuvent être partagées avec notre prestataire de paiement afin de répondre aux demandes de rétrofacturation.

Si vous initiez une rétrofacturation ou un litige de paiement, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service. Les rétrofacturations frauduleuses ou abusives peuvent entraîner une interdiction permanente d’utiliser le Service ainsi que des actions en justice.

Essais Gratuits et Offres Promotionnelles

Nous pouvons proposer des essais gratuits offrant un accès temporaire au Service. La durée et les conditions de l’essai seront affichées lors de l’inscription. Si vous n’annulez pas avant la fin de la période d’essai, votre abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant et les frais applicables seront facturés.

Nous ne garantissons pas l’envoi de rappels avant l’expiration de l’essai. Il vous incombe de suivre la période d’essai et d’annuler si vous ne souhaitez pas continuer. La Société se réserve le droit de modifier, révoquer ou restreindre l’éligibilité aux essais à tout moment.

Codes Promotionnels

Nous pouvons vous fournir des cartes-cadeaux ou des codes promotionnels pouvant être échangés contre des fonctionnalités supplémentaires, des améliorations, du contenu ou des services dans un Service spécifique et pour une durée limitée, sous réserve de conditions d’éligibilité («Codes Promotionnels»). Les Codes Promotionnels n’ont aucune valeur monétaire, sont personnels, non transférables, non sous-licenciables, et nous ne sommes pas tenus de fournir une quelconque compensation en lien avec un Code Promotionnel.

Modifications des Frais d’Abonnement

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous pouvons modifier les frais d’abonnement à tout moment. Si une notification est requise par la loi applicable, nous vous informerons des modifications de prix selon les modalités et délais prévus par la réglementation. Lorsqu’aucun délai spécifique n’est prescrit, nous vous informerons en publiant les nouveaux prix dans l’Application, en envoyant un e-mail ou en utilisant d’autres moyens de communication appropriés. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur comme indiqué dans la notification.

Si vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs, vous pouvez annuler votre abonnement avant leur entrée en vigueur ou vous abstenir de payer à l’avance pour continuer à utiliser le Service.

Défaut de Paiement et Résiliation du Service

Si un paiement est refusé ou non reçu à échéance, nous pouvons vous demander de mettre à jour votre méthode de paiement. Si le problème n’est pas résolu, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service sans préavis. Tout contenu, donnée ou paramètre personnalisé associé à votre compte peut être perdu, et nous ne sommes pas responsables de leur restauration.

 

6. DÉCLARATIONS ET RESTRICTIONS DE L’UTILISATEUR

En accédant ou en utilisant le Service, vous confirmez que :

  • Vous avez la capacité juridique de conclure et de respecter les présentes Conditions.
  • Vous avez au moins 18 ans et êtes légalement autorisé à utiliser le Service.
  • Vous n’accéderez pas au Service par des moyens automatisés ou non humains, y compris des robots, scripts ou méthodes similaires.
  • Vous n’utiliserez pas le Service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.
  • Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à des restrictions d’embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme.
  • Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de personnes interdites ou restreintes.
  • Votre utilisation du Service est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

Si toute information que vous fournissez est fausse, trompeuse, obsolète ou incomplète, nous nous réservons le droit de refuser ou de résilier votre accès actuel ou futur au Service.

Utilisation Autorisée du Service

Le Service est mis à disposition uniquement pour les finalités prévues. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour des activités non autorisées, commerciales ou concurrentielles sauf autorisation expresse de notre part.

Conduite Interdite

Le Service utilise des services d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique de tiers qui imposent des restrictions supplémentaires d’utilisation. En utilisant le Service, vous acceptez de vous conformer aux conditions et restrictions applicables des tiers, en particulier les clauses 6 et 7 (Conduite Interdite) disponibles surhttps://fal.ai/terms. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service si votre utilisation viole les exigences des fournisseurs tiers, même si cette utilisation n’est pas explicitement interdite par les présentes Conditions. L’application de ces dispositions relève de la seule discrétion de la Société, et le fait de ne pas les appliquer dans certains cas ne constitue pas une renonciation à notre droit de les appliquer dans d’autres cas.

Vous reconnaissez que ces fournisseurs (y compris fal.ai) sont des bénéficiaires tiers des présentes Conditions en ce qui concerne la conduite interdite et les restrictions d’utilisation, les limitations de responsabilité et les obligations d’indemnisation, et peuvent faire valoir directement ces dispositions à votre encontre.

Vous acceptez de ne pas :

  • enfreindre, violer, diluer ou détourner les droits de propriété intellectuelle de tiers ou tout droit à la vie privée ou à la publicité d’une personne ;
  • stocker, envoyer ou publier du contenu ou des données diffamatoires, incendiaires, calomnieux, menaçants, abusifs, haineux, harcelants, obscènes, pornographiques ou indécents ;
  • commettre, promouvoir ou encourager la traite des êtres humains, la pornographie infantile, la violence sexuelle, le harcèlement ou des contenus extrêmement violents, ou utiliser le Service pour générer, distribuer ou faciliter des contenus sexuellement explicites ;
  • interférer ou tenter d’interférer avec l’intégrité, la sécurité, la fonctionnalité ou le bon fonctionnement du Service ou avec l’utilisation du Service par d’autres utilisateurs ;
  • tenter de découvrir, accéder, lire, altérer, détruire ou endommager tout programme, donnée ou autre information utilisée en lien avec le Service ;
  • tromper ou induire en erreur d’autres personnes en relation avec la diffusion de désinformation, le spam, l’usurpation d’identité ou la facilitation d’interactions en ligne trompeuses ;
  • effectuer toute utilisation automatisée du Service, notamment via des scripts pour envoyer des messages ou commentaires ;
  • télécharger ou transmettre tout contenu constituant de la publicité non sollicitée ou non autorisée, des activités commerciales ou toute autre forme de sollicitation ;
  • utiliser le Service pour développer, déployer ou faciliter des techniques subliminales, manipulatrices ou trompeuses altérant le comportement ou la prise de décision d’une personne d’une manière susceptible de causer un préjudice ;
  • utiliser le Service pour créer, développer ou alimenter des bases de données de reconnaissance faciale sans le consentement explicite et éclairé des personnes concernées ;
  • utiliser le Service pour effectuer une identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces publics à des fins de surveillance ou d’application de la loi ;
  • utiliser le Service pour évaluer, classer ou noter des individus en fonction de leur comportement social ou de leurs caractéristiques personnelles d’une manière entraînant un traitement défavorable ;
  • utiliser le Service pour catégoriser des individus sur la base de données biométriques afin d’en déduire des caractéristiques sensibles, y compris, sans s’y limiter, la race, les opinions politiques, les croyances religieuses ou l’orientation sexuelle ;
  • utiliser le Service pour évaluer ou prédire le risque qu’un individu commette une infraction pénale sur la base de caractéristiques personnelles ou de profilage ;
  • utiliser le Service pour créer, distribuer ou faciliter des contenus psychologiquement ou émotionnellement nuisibles ;
  • utiliser le Service pour créer, distribuer ou promouvoir des informations fausses ou trompeuses ;
  • utiliser tout résultat provenant de Matériaux de Tiers dans des applications impliquant des deepfakes, l’identification biométrique ou toute autre activité illégale ;
  • extraire des métadonnées ou effectuer de la rétro-ingénierie pour déduire des informations personnelles, une identité ou l’origine du contenu ;
  • générer ou utiliser un Contenu de Sortie reproduisant l’apparence d’une personne réelle, d’une marque ou d’un lieu sans avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires ;
  • collecter ou extraire systématiquement des données du Service pour créer une base de données ou un répertoire sans notre autorisation expresse ;
  • utiliser le Service à des fins commerciales ou génératrices de revenus sans autorisation ;
  • utiliser le Service en violation des lois applicables.

Si vous avez connaissance de violations de ces règles, vous devez les signaler immédiatement à support@rileo.com. La Société peut coopérer avec ses fournisseurs technologiques pour faire respecter les présentes Conditions.

Comportement Respectueux envers le Support Client

Nous attendons de tous les utilisateurs qu’ils interagissent avec notre service client de manière respectueuse et professionnelle. Tout comportement abusif peut entraîner la résiliation immédiate du compte.

 

7. EXCLUSION DE GARANTIES

Avertissements Généraux

DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS OU N’EST PAS AUTREMENT INAPPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE ET TOUS LES PRODUITS OU CONTENUS FOURNIS PAR SON INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS «EN L’ÉTAT» ET «SELON DISPONIBILITÉ», SANS AUCUNE GARANTIE OU ASSURANCE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION, D’EXACTITUDE ET DE FIABILITÉ DU CONTENU OU DES DONNÉES.

EN PARTICULIER, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE :

  • Le Service répondra à vos attentes ou exigences ;
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  • Les résultats obtenus par l’utilisation du Service seront exacts, fiables ou exempts d’erreurs ;
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TOUT MATÉRIEL, DONNÉE OU INFORMATION OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE L’EST À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE APPAREIL OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

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Absence de Conseil Professionnel

TOUTE INFORMATION OU DÉCLARATION DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE EST FOURNIE UNIQUEMENT À DES FINS INFORMATIVES ET GÉNÉRALES. ELLE N’EST PAS DESTINÉE À REMPLACER OU À SE SUBSTITUER À UN CONSEIL PROFESSIONNEL FINANCIER, MÉDICAL, JURIDIQUE OU AUTRE CONSEIL SPÉCIALISÉ.

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DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE CONFIANCE DANS LES DÉCLARATIONS, RECOMMANDATIONS OU CONTENUS FOURNIS PAR LE SERVICE.

Modifications et Mises à Jour du Service

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou interrompre tout aspect du Service, y compris ses fonctionnalités, son contenu et sa disponibilité, à tout moment, avec ou sans préavis. Cela inclut les modifications relatives à :

  • Les informations fournies sur notre site web ;
  • La disponibilité ou la fonctionnalité de toute fonctionnalité du Service ;
  • Les prix, la structure ou les conditions d’utilisation du Service.

Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou inconvénient résultant de modifications, suspensions ou interruptions de toute partie du Service.

Protection des Consommateurs et Droits Non Renonçables

Aucune disposition des présentes Conditions ne doit exclure ou limiter les droits des consommateurs qui ne peuvent être renoncés en vertu de la législation applicable. Si vous bénéficiez de droits légaux en vertu des lois de votre pays de résidence, ces droits restent inchangés malgré les présentes exclusions de responsabilité.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS (Y COMPRIS NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS) NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, LES PRODUITS OU TOUTE PUBLICITÉ DE TIERS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DU SERVICE (Y COMPRIS L’APPLICATION, LE CONTENU ET LE CONTENU UTILISATEUR) ET DES PUBLICITÉS DE TIERS SE FONT À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE APPAREIL, DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

Limitation de la Responsabilité Totale

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DES PRODUITS OU DU CONTENU SERA LIMITÉE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR L’ACCÈS AU SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION, OU, SI CE MONTANT EST SUPÉRIEUR, À CENT EUROS (€ 100).

CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONSTITUENT UNE BASE FONDAMENTALE DE L’ACCORD ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ. SANS CES LIMITATIONS, NOUS NE SERIONS PAS EN MESURE DE FOURNIR LE SERVICE DANS LES MÊMES CONDITIONS.

Renonciation aux Réclamations Inconnues (Résidents de Californie)

SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À LA SECTION 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI STIPULE :

« UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉANCIER OU LA PARTIE RENONÇANTE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA RENONCIATION ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES, AURAIENT MATÉRIELLEMENT AFFECTÉ SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE. »

EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS POUVEZ RENONCER À DES DROITS RELATIFS À DES RÉCLAMATIONS ACTUELLEMENT INCONNUES OU NON SOUPÇONNÉES.

Exceptions Spécifiques selon la Juridiction

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ, NOTAMMENT POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. DANS LA MESURE OÙ UNE PARTIE DE CES LIMITATIONS EST JUGÉE INAPPLICABLE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, LES AUTRES LIMITATIONS RESTERONT EN VIGUEUR DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE.

SI UN RECOURS PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS EST JUGÉ NE PAS ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL, TOUTES LES AUTRES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ RESTERONT APPLICABLES. DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES DES CONSOMMATEURS PEUVENT S’APPLIQUER EN FONCTION DE VOTRE JURIDICTION.

 

9. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la Société, ainsi que ses sociétés affiliées, sociétés mères, dirigeants, employés, agents, partenaires, concédants, sous-traitants, successeurs et ayants droit (chacun un «Indemnisé»), contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation, demande, jugement, transaction, pénalité, amende, coût et dépense de toute nature — y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats et frais professionnels — résultant directement ou indirectement de :

  • le Contenu Utilisateur, y compris toute réclamation selon laquelle ce contenu enfreint les droits de tiers ou viole les lois applicables ;
  • votre violation des présentes Conditions, que ce soit par vous-même ou par toute personne utilisant votre compte ou votre appareil ;
  • votre accès ou votre utilisation du Service, y compris toute action effectuée sur la plateforme ;
  • votre violation de toute loi, réglementation ou droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de propriété ;
  • toute réclamation liée à des dommages matériels, blessures corporelles, atteintes physiques ou décès résultant de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions.

La Société se réserve le droit d’assumer le contrôle total de la défense, de la négociation et du règlement de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser. Vous acceptez de coopérer pleinement à notre défense et reconnaissez que nous avons la seule discrétion pour choisir le conseiller juridique et la stratégie dans de telles affaires. Vous ne pouvez régler aucune réclamation imposant une responsabilité ou des obligations à la Société sans notre consentement écrit préalable.

En plus des obligations d’indemnisation mentionnées ci-dessus, vous acceptez spécifiquement de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité les fournisseurs technologiques de la Société (y compris fal.ai), ainsi que leurs sociétés affiliées respectives, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires et concédants, contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et frais de justice) résultant de ou liés à: (1) votre utilisation ou mauvaise utilisation des fonctionnalités d’IA fournies par les fournisseurs technologiques ; et (2) votre violation des conditions, politiques d’utilisation acceptable ou restrictions des fournisseurs technologiques.

 

10. UTILISATION INTERNATIONALE

La Société ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service est accessible, approprié ou légalement disponible pour une utilisation dans votre juridiction, et l’accès au Service ainsi que son utilisation sont interdits depuis les territoires où cela serait illégal. Vous accédez au Service de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.

 

11. PROCÉDURES DE RÉSOLUTION INFORMELLE DES LITIGES

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION AFIN DE VOUS ASSURER DE LA COMPRENDRE—CETTE SECTION RÉGIT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ SERONT TRAITÉS.

EN ACCEPTANT CETTE DISPOSITION, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, À MOINS QUE VOUS N’EXERCIEZ VOTRE DROIT DE REFUSER L’ARBITRAGE COMME PRÉVU CI-DESSOUS.

Vous et Olosera Limited («nous» ou la «Société») acceptez de résoudre tous les Litiges (y compris tout litige connexe impliquant la Société, ses filiales ou ses sociétés affiliées) par arbitrage contraignant, comme décrit ci-dessous, à l’exception de : (i) les réclamations relevant de la compétence d’un tribunal des petites créances, à condition que ces réclamations ne soient pas des actions collectives et qu’elles respectent également les limites de compétence et de montant du tribunal ; et (ii) les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Un «Litige» désigne toute réclamation, controverse ou action en justice—qu’elle découle d’événements passés, présents ou futurs et qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit civil, une loi ou le droit commun—entre vous et la Société concernant le Site Web, les Services ou le présent accord (l’«Accord d’Arbitrage»). Le terme « Litige » inclut également les différends relatifs à l’interprétation, à l’applicabilité ou à l’exécution des présentes Conditions ou à la formation de cet Accord d’Arbitrage, y compris la question de savoir si une partie de celui-ci est invalide ou inapplicable.

Procédure Obligatoire de Notification Préalable Avant Saisine

Vous et nous convenons que des efforts informels de bonne foi pour résoudre les litiges aboutissent souvent à un résultat plus rapide et moins coûteux. Par conséquent, si vous avez l’intention de formuler une réclamation relative à un Litige (tel que défini ci-dessus) à l’encontre de la Société, vous devez d’abord adresser à la Société une notification écrite du Litige («Notification») fournissant certaines informations de base vous concernant et concernant le Litige. Toute Notification doit inclure : (i) votre nom, adresse et adresse e-mail, (ii) une description détaillée de votre Litige ; (iii) tous les faits pertinents concernant votre utilisation du Site Web et du Service (y compris votre identifiant de compte, des captures d’écran de votre profil et toute autre information nous permettant d’identifier votre compte) ; (iv) une description détaillée de la réparation demandée, y compris le calcul de tout dommage financier réclamé ; et (v) une déclaration signée personnellement par vous (et non par votre avocat) attestant de l’exactitude des informations contenues dans la Notification. La Notification doit être individualisée, ce qui signifie qu’elle ne peut concerner que votre Litige et non celui d’une autre personne. Si vous remplissez une Notification pour une autre personne, vous devez inclure toutes les informations mentionnées ci-dessus, ainsi qu’une déclaration décrivant votre relation avec cette personne et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de remplir la Notification elle-même.

Vous devez envoyer la Notification à la Société à l’adresse suivante :

Ezekia Papaioannou 14, Office 101, 1075 Nicosie, Chypre
À l’attention de : Legal Rileo

Si nous devons vous envoyer une Notification, nous l’enverrons aux coordonnées dont nous disposons à votre sujet, y compris, le cas échéant, les coordonnées associées à votre compte.

Après réception d’une Notification, vous et nous convenons de faire des efforts de bonne foi pour résoudre le Litige entre nous pendant une période de 60 jours par voie de négociation informelle. Cette période de 60 jours peut être prolongée si vous et nous convenons qu’une telle prolongation est susceptible de conduire à une résolution. Dans le cadre du processus de négociation informelle, vous et nous convenons que nous participerons tous deux à au moins une vidéoconférence individuelle («Vidéoconférence»). La Vidéoconférence peut se tenir via Zoom, Microsoft Teams, WhatsApp ou toute autre plateforme similaire convenue entre vous et nous et à laquelle nous avons tous deux accès. La Vidéoconférence peut avoir lieu après la période de 60 jours, si nécessaire.Si vous êtes représenté par un avocat dans votre Litige, votre avocat peut participer à la Vidéoconférence, mais vous êtes toujours tenu d’y participer personnellement et de bonne foi. La Société est également tenue de participer à la Vidéoconférence en envoyant un ou plusieurs de ses représentants, et peut également envoyer un ou plusieurs de ses avocats. Si vous ne pouvez pas participer à la Vidéoconférence par vidéo, vous pouvez y participer par téléphone si vous certifiez par écrit que des circonstances vous empêchent de comparaître par vidéo (par exemple, absence d’accès à un appareil doté d’une caméra fonctionnelle ou incapacité à se connecter à une connexion internet stable). Vous et nous convenons que nous (et nos avocats, le cas échéant) coopérerons afin de planifier la Vidéoconférence dans les meilleurs délais à un moment mutuellement convenable après réception d’une Notification. Vous et nous convenons également de faire tous nos efforts pour résoudre le Litige lors de la Vidéoconférence. Si vous et nous ne parvenons pas à résoudre les questions identifiées dans la Notification dans un délai de 60 jours après réception d’une Notification complète (ou dans un délai plus long convenu), vous ou nous pourrons engager une procédure d’arbitrage ou une action devant un tribunal des petites créances.

Le respect de ces Procédures de Résolution Informelle des Litiges est obligatoire, et les procédures de Notification Préalable (y compris l’exigence de Vidéoconférence) constituent une condition préalable à l’introduction de toute procédure d’arbitrage ou d’une action devant un tribunal des petites créances. Le non-respect de ces procédures constitue une violation du présent Accord d’Arbitrage.

Les procédures obligatoires de Notification Préalable sont essentielles afin que vous et la Société disposiez d’une véritable opportunité de résoudre les Litiges de manière efficace et économique. Sauf interdiction par la loi applicable, le prestataire d’arbitrage n’acceptera ni ne traitera aucune demande d’arbitrage à moins que la partie qui initie la demande ne certifie par écrit que les Procédures de Notification Préalable obligatoires (y compris la Vidéoconférence) ont été pleinement respectées. Si la partie initiant la demande d’arbitrage ne fournit pas une certification écrite attestant que les Procédures de Notification Préalable (y compris la Vidéoconférence) ont été respectées, le forum d’arbitrage clôturera administrativement la demande d’arbitrage et aucun frais ne sera dû par la partie défenderesse. Un tribunal compétent aura le pouvoir de faire appliquer cette disposition et d’ordonner la suspension de toute procédure d’arbitrage ou action devant un tribunal des petites créances en conséquence.

Toutes les offres, promesses, conduites et déclarations faites dans le cadre du processus obligatoire de Notification Préalable par toute partie, ses agents, employés et avocats sont confidentielles et ne sont admissibles à aucune fin dans toute procédure ultérieure (sauf dans la mesure nécessaire pour certifier par écrit que les Procédures de Notification Préalable ont été complétées avant la soumission d’une demande d’arbitrage). Les éléments de preuve qui seraient autrement admissibles ou susceptibles d’être produits ne deviendront pas inadmissibles ou indisponibles en raison de la présente section.

Tribunal des petites créances

Sous réserve des exigences de compétence applicables et des exigences obligatoires de Notification Préalable décrites ci-dessus, vous ou la Société pouvez choisir de poursuivre un Litige devant un tribunal local des petites créances plutôt que par arbitrage, à condition que l’affaire demeure devant ce tribunal et soit traitée uniquement à titre individuel. Si une partie a déjà soumis une demande d’arbitrage, l’autre partie peut, à sa seule discrétion, informer l’instance arbitrale qu’elle choisit de faire entendre le Litige devant un tribunal des petites créances. À ce moment-là, l’instance arbitrale clôturera administrativement l’arbitrage et le Litige sera entendu devant le tribunal des petites créances compétent, sans qu’aucun frais ne soit dû par la partie défenderesse à l’arbitrage.

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage est une méthode plus informelle pour résoudre nos différends qu’un procès devant un tribunal. Par exemple, l’arbitrage utilise un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, implique une procédure de communication des preuves plus limitée et est soumis à un contrôle très restreint par les tribunaux. Bien que le processus soit plus informel, les arbitres peuvent accorder certaines des mêmes réparations individuelles et indemnisations qu’un tribunal peut accorder. Toutefois, un arbitre ne peut pas ordonner à une partie d’agir ou de cesser d’agir — cela est appelé « equitable relief ». Vous ou nous pouvons saisir les tribunaux et demander un « equitable relief », y compris en déposant une requête visant à contraindre l’autre partie à respecter le présent Accord d’Arbitrage. Cependant, vous et nous convenons que les seuls tribunaux auprès desquels nous demanderons un « equitable relief » sont les tribunaux d’État et fédéraux du Delaware. Cette exception relative à l’« equitable relief » ne constitue pas une renonciation au présent Accord d’Arbitrage. Vous et nous convenons que le U.S. Federal Arbitration Act et le droit fédéral de l’arbitrage régissent l’interprétation et l’application de la présente disposition. Un tribunal compétent a compétence exclusive pour résoudre tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou à l’exécution de cet accord d’arbitrage contraignant. Cette disposition relative à l’arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions et à la suppression de votre compte.

RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AU PROCÈS AVEC JURY

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY ET AU DROIT DE PORTER DES LITIGES DEVANT LES TRIBUNAUX AU PROFIT DE L’ARBITRAGE (SAUF POUR LES TRIBUNAUX DES PETITES CRÉANCES DÉCRITS CI-DESSUS). VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’INTRODUIRE OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L’AUTRE PARTIE, Y COMPRIS TOUTE ACTION ACTUELLEMENT EN COURS CONTRE LA SOCIÉTÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, IL N’EXISTE AUCUN DROIT NI AUTORITÉ PERMETTANT QUE DES RÉCLAMATIONS SOIENT TRAITÉES DEVANT UN TRIBUNAL SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE.

SOUS RÉSERVE DES PROCÉDURES DE DÉPÔT MASSIF DÉCRITES CI-DESSOUS, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE

  • L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION FINALE QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI LA DEMANDE ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION DE CETTE PARTIE.
  • L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE RÉPARATION FINALE POUR, CONTRE OU AU NOM DE TOUTE PERSONNE QUI N’EST PAS PARTIE À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE.

SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L’UNE DES INTERDICTIONS CONTENUES DANS CE PARAGRAPHE EST INAPPLICABLE À UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE, ET QUE TOUS LES RECOURS CONTRE CETTE DÉCISION SONT ÉPUISÉS ET QUE CELLE-CI DEVIENT DÉFINITIVE, ALORS VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE CETTE RÉCLAMATION OU DEMANDE SPÉCIFIQUE SERA TRAITÉE DEVANT UN TRIBUNAL, MAIS SERA SUSPENDUE EN ATTENTE DE L’ARBITRAGE INDIVIDUEL DES AUTRES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ INTRODUITES. SI CE PARAGRAPHE SPÉCIFIQUE EST JUGÉ INAPPLICABLE, ALORS L’ENSEMBLE DE LA PRÉSENTE DISPOSITION D’ARBITRAGE (À L’EXCEPTION DE LA RENONCIATION AU PROCÈS AVEC JURY ET DE LA PROCÉDURE DE RÉSOLUTION INFORMELLE DES LITIGES) SERA NULLE ET SANS EFFET.

Procédure d’Arbitrage

L’arbitrage sera régi par les règles applicables du National Arbitration & Mediation (« NAM ») (y compris les Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures et les Supplemental Rules for Mass Arbitration Filings, le cas échéant) (« Règles NAM »), telles que modifiées par le présent Accord d’Arbitrage, et sera administré par le NAM. Les Règles NAM sont disponibles en ligne à l’adressewww.namadr.com ou sur demande écrite à l’adresse de Notification indiquée ci-dessus. Vous pouvez obtenir un formulaire pour initier un arbitrage auprès du NAM à l’adresse suivante :https://www.namadr.com/content/uploads/2024/03/Comprehensive-Demand-for-Arb-revised-3.21.2024.pdf ou en contactant le NAM.

Si le NAM n’est pas disponible ou refuse d’administrer l’arbitrage, un autre prestataire d’arbitrage sera choisi par les parties pour assurer cette fonction, ou, si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur un administrateur alternatif, celui-ci sera désigné par un tribunal conformément à la section 9 U.S.C. §5.

Vous et nous convenons que la partie qui initie l’arbitrage doit soumettre une certification écrite attestant qu’elle a respecté et complété les exigences obligatoires de Notification Préalable et de Procédures de Résolution Informelle des Litiges avec toute demande d’arbitrage. La demande d’arbitrage et la certification doivent être signées personnellement par la partie initiant l’arbitrage (et par son avocat, si elle est représentée).

L’arbitrage se déroulera en langue anglaise. Un arbitre unique, indépendant et impartial, sera désigné à distance conformément aux Règles NAM, telles que modifiées par le présent accord. Vous et la Société convenez de respecter les règles suivantes, destinées à simplifier le processus de résolution des litiges et à réduire les coûts et les charges pour les parties : (i) l’arbitrage sera conduit en ligne et/ou uniquement sur la base de soumissions écrites, la modalité spécifique étant choisie par la partie qui initie l’arbitrage ; (ii) l’arbitrage n’exigera aucune comparution physique des parties ou des témoins, sauf accord écrit mutuel entre les parties ou décision de l’arbitre qu’une audience formelle est nécessaire ; et (iii) toute décision basée sur la sentence arbitrale rendue par l’arbitre pourra être enregistrée auprès de tout tribunal compétent.

Si une audience en personne est requise et que vous résidez aux États-Unis, l’audience aura lieu dans le Delaware, sauf si l’arbitre détermine que cela constituerait une contrainte pour vous, auquel cas l’audience pourra être tenue dans l’État et le comté de résidence du demandeur. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le lieu de toute audience en personne sera déterminé conformément aux Règles NAM.

La décision de l’arbitre sera rendue par écrit et comprendra une déclaration exposant les motifs de la décision concernant toute réclamation. L’arbitre appliquera les lois de l’État de Floride dans la conduite de l’arbitrage. Vous reconnaissez que les présentes Conditions et votre utilisation du Service constituent une transaction impliquant le commerce interétatique. Le United States Federal Arbitration Act régira l’interprétation, l’application et la procédure.

L’Arbitre est lié par le présent Accord d’Arbitrage et doit s’y conformer. En cas de conflit entre les Règles NAM et le présent Accord d’Arbitrage, les dispositions du présent Accord d’Arbitrage prévaudront. Si l’Arbitre détermine que l’application stricte d’une disposition du présent Accord d’Arbitrage entraînerait un arbitrage fondamentalement inéquitable, l’Arbitre aura le pouvoir de modifier cette disposition dans la mesure nécessaire pour garantir un arbitrage équitable conforme à une résolution efficace et peu coûteuse des Litiges.

Sauf accord contraire entre vous et la Société, l’arbitrage sera conduit virtuellement par vidéoconférence ou téléconférence.

Décision de l’Arbitre

Sauf circonstances extraordinaires, l’arbitre rendra sa décision dans un délai de 120 jours à compter de la date de sa nomination. L’arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires dans l’intérêt de la justice. Toutes les procédures d’arbitrage seront fermées au public et confidentielles, et tous les dossiers y afférents seront définitivement scellés, sauf dans la mesure nécessaire pour obtenir la confirmation judiciaire de la sentence arbitrale. La décision de l’arbitre sera rendue par écrit et comprendra une déclaration exposant les raisons de la résolution de toute réclamation.

La sentence arbitrale est contraignante uniquement entre vous et la Société et n’aura aucun effet préclusif dans un autre arbitrage ou une autre procédure impliquant une partie différente.

Frais

Le paiement des frais d’arbitrage (les frais imposés par l’administrateur de l’arbitrage, y compris les frais de dépôt, les honoraires de l’arbitre et les frais d’audience) sera régi par les Règles NAM applicables, sauf si vous êtes éligible à une exonération de frais en vertu de la législation applicable. Si, après avoir épuisé toutes les exonérations de frais potentiellement disponibles, l’arbitre conclut que les frais d’arbitrage seraient prohibitifs pour vous par rapport à une procédure judiciaire, nous prendrons en charge la part de vos frais de dépôt, honoraires de l’arbitre et frais d’audience que l’arbitre jugera nécessaire afin d’éviter que l’arbitrage ne soit financièrement inaccessible, indépendamment de l’issue de l’arbitrage, sauf si l’arbitre détermine que vos réclamations étaient frivoles ou introduites à des fins inappropriées ou de mauvaise foi.

Vous et nous convenons que l’arbitrage doit être économiquement efficace pour toutes les parties et que toute partie peut contacter le NAM afin de discuter de la réduction ou du report des frais.

Confidentialité

À la demande de l’une ou l’autre des parties, l’Arbitre émettra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l’une des parties divulguées pendant l’arbitrage (que ce soit par écrit ou oralement) ne puissent être utilisées ou divulguées que dans le cadre de l’arbitrage ou d’une procédure visant à faire exécuter la sentence arbitrale, et que tout dépôt judiciaire autorisé de telles informations confidentielles soit effectué sous scellés.

Offres de Transaction et Offres de Jugement

Au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée pour l’audience d’arbitrage, vous ou la Société pouvez soumettre à l’autre partie une offre de jugement écrite permettant de rendre une décision selon des conditions spécifiées. Si l’offre est acceptée, celle-ci, accompagnée de la preuve de son acceptation, sera soumise au prestataire d’arbitrage, qui rendra une décision en conséquence. Si l’offre n’est pas acceptée avant l’audience d’arbitrage ou dans un délai de trente (30) jours calendaires après sa formulation, selon la première éventualité, elle sera réputée retirée et ne pourra être utilisée comme preuve dans l’arbitrage. Si une offre faite par une partie n’est pas acceptée par l’autre partie, et que cette dernière n’obtient pas une décision plus favorable, elle ne pourra pas récupérer ses frais postérieurs à l’offre et devra payer les frais de la partie ayant formulé l’offre à compter de ce moment (lesquels peuvent, uniquement aux fins des offres de jugement, inclure des honoraires raisonnables d’avocat dans la mesure où ils sont recouvrables par la loi, dans une limite n’excédant pas les dommages accordés).

Les parties conviennent que tout litige relatif à des offres de transaction ou à des offres de jugement dans le cadre d’un dépôt massif («Mass Filing») sera résolu par un arbitre unique dans la mesure où ces offres comportent les mêmes conditions matérielles. Pour les arbitrages impliquant des parties représentées, les avocats des parties représentées s’engagent à communiquer les offres individuelles de transaction ou de jugement à chaque demandeur ou défendeur concerné par ces offres.

Procédures supplémentaires pour les dépôts d’arbitrage de masse

Les dispositions suivantes établissent des procédures supplémentaires applicables aux dépôts d’arbitrage de masse. Si dix (10) réclamations similaires ou plus sont présentées contre la Société par les mêmes avocats ou des avocats coordonnés, ou sont autrement coordonnées, conformément à la définition et aux critères des «Mass Filings» établis dans les Règles NAM, vous et nous comprenons et acceptons que ces procédures supplémentaires s’appliqueront et que la résolution de votre litige pourra être retardée. Vous et nous convenons que, tout au long de ce processus, nos avocats se rencontreront et consulteront afin de discuter de modifications de ces procédures en fonction des besoins spécifiques du dépôt de masse. Vous et nous convenons de faire tous les efforts raisonnables pour maximiser l’intégrité et l’efficacité de l’arbitrage afin de résoudre les Litiges entre nous, en particulier ceux impliquant des dépôts de masse, et nous nous engageons en outre à agir de bonne foi pour respecter les procédures établies dans cette section. Les parties conviennent également que l’application de ces procédures de dépôt de masse a été raisonnablement conçue pour aboutir à une adjudication efficace et équitable des réclamations.

Arbitrages pilotes (« Bellwether ») pour les dépôts de masse. Les procédures « bellwether » sont encouragées par les tribunaux et les administrateurs d’arbitrage lorsqu’il existe plusieurs litiges impliquant des réclamations similaires contre les mêmes parties ou des parties liées. Les parties sélectionneront dix réclamations individuelles d’arbitrage (cinq par partie), désignées comme « Initial Test Cases », pour être soumises à l’arbitrage. Seuls les Initial Test Cases seront soumis à l’arbitre. Toutes les autres réclamations seront mises en suspens. Cela signifie que les frais de dépôt seront payés uniquement pour les Initial Test Cases ; pour toutes les autres demandes d’arbitrage dans un dépôt de masse, les frais de dépôt (ainsi que toute considération de l’arbitre concernant ces autres demandes) seront suspendus, et ni vous ni la Société ne serez tenus de payer ces frais. Vous et la Société convenez également que ni vous ni nous ne serons considérés comme ayant violé le présent Accord d’Arbitrage en raison du non-paiement de ces frais, et que ni vous ni nous n’aurons droit à des recours contractuels, légaux ou autres, à des dommages-intérêts ou à des sanctions de quelque nature que ce soit pour ce non-paiement. Si, conformément à cette sous-section, une partie dépose des arbitrages non «bellwether» auprès du prestataire d’arbitrage, les parties conviennent que ce prestataire maintiendra ces demandes en suspens et ne les transmettra pas à l’arbitre tant que les Initial Test Cases n’auront pas été résolus. Sauf si les réclamations sont résolues à l’avance ou si le calendrier est prolongé, les arbitres rendront une décision finale concernant les Initial Test Cases dans un délai de 120 jours à compter de la conférence préliminaire initiale.

Médiation globale dans les dépôts de masse. Après la résolution des Initial Test Cases, les parties conviennent de participer à une médiation globale de toutes les autres réclamations individuelles d’arbitrage constituant le dépôt de masse («Global Mediation»), en différant tous les frais de dépôt associés aux cas non Initial Test Cases jusqu’à la conclusion des Initial Test Cases et de la médiation globale subséquente. Après que les décisions finales ont été communiquées au médiateur dans les Initial Test Cases, le médiateur et les parties disposeront de 90 jours pour convenir d’une méthodologie substantielle et proposer une offre de règlement des affaires en suspens. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les réclamations en suspens pendant la Global Mediation, elles peuvent choisir de se retirer du processus d’arbitrage et de poursuivre les réclamations restantes devant les tribunaux. Une notification de retrait doit être fournie par écrit dans un délai de 60 jours suivant la clôture de la Global Mediation. En l’absence d’une telle notification, les arbitrages pourront ensuite être déposés et administrés par le prestataire d’arbitrage. Vous et nous reconnaissons également que tout délai de prescription applicable sera suspendu pendant la durée du processus de médiation globale.

Divisibilité. Si une partie de cette disposition relative à l’arbitrage de masse est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, cette disposition sera dissociable de l’Accord d’Arbitrage et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.


12. RENONCIATION À CET ACCORD D’ARBITRAGE

Méthode et Effet de la Renonciation. Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez choisir de vous retirer du présent Accord d’Arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision de retrait à : support@rileo.com, (1) dans un délai de 31 jours après l’entrée en vigueur de l’Accord d’Arbitrage, telle qu’indiquée dans la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions, (2) ou lors de votre première utilisation des Services, selon la date la plus tardive. Votre notification doit inclure :

  • Votre nom
  • Votre nom d’utilisateur (le cas échéant)
  • L’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone que vous avez utilisés pour créer votre compte (si vous en avez un)
  • Une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous retirer du présent Accord d’Arbitrage

Si vous vous retirez du présent Accord d’Arbitrage, toutes les autres parties des présentes Conditions et tout autre accord entre vous et la Société continueront de s’appliquer à vous. La renonciation au présent Accord d’Arbitrage n’affecte pas tout autre accord d’arbitrage que vous pourriez avoir actuellement ou conclure à l’avenir avec nous.

Survie de l’Accord d’Arbitrage. Le présent Accord d’Arbitrage survivra à la cessation de votre relation avec la Société, y compris toute révocation de consentement ou toute autre action de votre part visant à mettre fin à votre participation au Service ou à toute communication avec la Société.

Divisibilité: Si une partie du présent Accord d’Arbitrage est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable, cette partie sera considérée comme dissociable et, si possible, remplacée par une disposition valide et applicable correspondant le plus fidèlement possible à l’intention de la disposition originale. Le reste du présent Accord d’Arbitrage restera valide et applicable conformément aux présentes.


13. DROIT APPLICABLE

Les lois de Chypre, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent le présent Accord et votre utilisation du Service. Votre utilisation du Service peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Dans la mesure où toute action relative à un litige en vertu des présentes est portée devant un tribunal, cette action sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le Delaware, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute objection fondée sur un forum inapproprié.

 

Résidents de l’EEE ou du Royaume-Uni

Aucune disposition des présentes Conditions ne doit vous priver des droits de protection des consommateurs accordés par les lois impératives de votre pays de résidence.

Si vous avez une réclamation, veuillez nous contacter à support@rileo.com. En cas de litige découlant des présentes Conditions, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence habituelle dans l’EEE ou au Royaume-Uni, et ces tribunaux auront compétence exclusive sur le litige. La Société soumettra également tout litige aux tribunaux de votre lieu de résidence habituelle.

Les présentes Conditions, le Service et tout litige entre vous et la Société seront régis par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, à l’exclusion de leurs règles de conflit de lois.

 

14. RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Si vous êtes résident de Californie, conformément à la section 1789.3 du Code civil de Californie (Cal. Civ. Code § 1789.3), vous pouvez signaler toute réclamation à la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs en les contactant par écrit à l’adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Suite N 112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

 

15. LIMITATION DU DÉLAI DE RÉCLAMATION

Vous acceptez que, nonobstant toute loi ou règle contraire ou tout processus applicable de résolution des litiges, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation du Service ou aux présentes Conditions doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation ou la cause d’action est née pour la première fois. À défaut, votre réclamation sera définitivement irrecevable.

Les dispositions de la présente section, intitulée «Limitation du délai de réclamation», constituent un accord juridiquement contraignant distinct entre vous et la Société.

 

16. DISPOSITIONS DIVERSES

Aucune omission ou retard de la part de la Société dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits en vertu des présentes Conditions ne sera considéré comme une renonciation à ces droits, et aucun exercice partiel d’un droit n’empêchera l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit en vertu des présentes Conditions. Une renonciation à une disposition ne constitue pas une renonciation à toute violation ou manquement ultérieur.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, le reste des présentes Conditions restera pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera modifiée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable tout en respectant autant que possible l’intention des parties.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant leur objet et remplacent tous les accords, ententes et déclarations antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux. Aucune modification des présentes Conditions ne sera contraignante sauf si elle est faite par écrit et acceptée par les deux parties.

La Société peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à toute autre entité, notamment dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration d’entreprise ou novation. En continuant à utiliser le Service, vous consentez à une telle cession ou transfert, et une notification publiée sur le Service indiquant ce changement constituera une notification valide.

Toutes les communications entre vous et la Société, y compris les notifications, divulgations et accords, seront effectuées par voie électronique. Vous reconnaissez que les communications électroniques, y compris les e-mails, notifications de la plateforme et accords numériques, ont la même valeur juridique que les documents écrits et constituent un contrat juridiquement contraignant. En cliquant sur des boutons intitulés «SUBMIT», «CONTINUE», «REGISTER» ou «I AGREE», vous confirmez votre intention d’être juridiquement lié par les présentes Conditions et reconnaissez que votre soumission électronique constitue une signature électronique valide.

La Société utilise des prestataires tiers pour faciliter diverses fonctions opérationnelles et techniques, y compris, mais sans s’y limiter, le traitement des paiements, le support client, les améliorations de sécurité et la gestion des données. En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que ces prestataires tiers peuvent contribuer à la fourniture et à l’amélioration du Service.

La Société ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution des présentes Conditions lorsque ce manquement résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les changements légaux ou réglementaires, les cyberattaques ou les perturbations opérationnelles imprévues.

Informations de contact

Pour toute demande ou assistance, vous pouvez nous contacter à :

📧 support@rileo.com

En continuant à utiliser le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité.

 

Dernière mise à jour : 26 février 2026